DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET INTERDICTION DE LOUER

Entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, cette nouvelle version du DPE repose sur un mode de calcul révisé qui se veut plus fiable (malgré quelques couacs à son lancement). Il tient compte, entre autres, de l’éclairage et de la ventilation au sein du logement. Pour plus de lisibilité, une estimation des dépenses énergétiques figure désormais sur l’étiquette énergie unique, qui intègre également les émissions de CO₂ (auparavant présentes sur une étiquette climat distincte).

Le nouveau diagnostic de performance énergétique doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, puis transmis à l’Agence de la transition écologique (Ademe). Sa durée de validité est de 10 ans.

• 2022 : dès le 1^er janvier 2022, tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières. À compter du 25 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.
• 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens consommant plus de 450 kWh.m² par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE). 90 000 biens sont concernés selon la ministre Emmanuelle Wargon.
• 2025 : toutes les classes G deviennent interdites (consommation supérieure à 420 kWh.m².an).
• 2028 : l’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F.
• 2034 : les biens classés E entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne peuvent plus accueillir de nouveaux locataires.

D’ores et déjà, le nouveau DPE est devenu opposable. Cela signifie que le locataire a le droit de se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Après constatation judiciaire, il peut être exigé du propriétaire qu’il rénove le logement et entreprenne les travaux d’isolation thermique nécessaires. De plus, une réduction du loyer et des dommages et intérêts à verser au locataire peuvent être imposés.

ace à ces nouvelles interdictions, les bailleurs n’ont d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement. Ces projets coûtent cher, car les « monogestes » ne suffisent pas : il faut combiner une isolation des murs avec un remplacement de système de chauffage, et l’installation d’une ventilation double flux par exemple.

Les pouvoirs publics ont rassemblé une enveloppe budgétaire substantielle afin d’inciter les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur bien.

Les aides pour rénover une passoire thermique

Un large panel d’aides financières est aujourd’hui disponible en fonction des profils.

1- Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Environ 50 opérations sont éligibles aux primes CEE pour financer la rénovation globale ou partielle d’une habitation. Ces opérations sont réglementées dans des fiches standardisées (« FOST ») pour encadrer les travaux. Depuis 2016, des aides appelées « Coup de pouce » complètent le dispositif des CEE, avec des montants forfaitaires et bonifiés.

2- MaPrimeRénov’

Cumulable avec les primes CEE et sans condition de ressources, cette solution de financement permet de recevoir un montant forfaitaire pour des interventions isolées. En cas de bouquet de travaux, un pourcentage est calculé sur le coût total du chantier.

Dans le cadre de cette rénovation globale, le dispositif se décline en trois formats :

• MaPrimeRénov’ pour les foyers aisés et intermédiaires,
• MaPrimeRénov’ Sérénité pour les ménages modestes ou très modestes,
• MaPrimeRénov’ Copro pour l’habitat collectif (versée au syndicat des copropriétaires).

3- L’éco-prêt à taux zéro

Tout bailleur peut profiter de l’éco-PTZ, quel que soit son niveau de revenu. Ce dispositif n’est autre qu’un prêt sans intérêt.  Ainsi, les propriétaires peuvent emprunter l’argent nécessaire auprès des banques avec 0 % d’intérêt à payer. L’éco-PTZ finance les travaux de modernisation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que les opérations d’isolation.

Ce prêt avantageux se décline en deux versions, individuelle et collective, avec à la clé jusqu’à 50 000 € octroyé par logement.

4- La TVA à 5,5 %

Les propriétaires comme les locataires peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

5- Les aides locales

Enfin, les propriétaires peuvent se renseigner auprès des collectivités. Ces dernières déploient parfois des dispositifs spécifiques en complément des aides publiques. Un bon moyen d’accompagner les bailleurs dans la rénovation de leur bien, avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés F et G.